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A le droit d'être
électeur à une élection tenue dans une municipalité
locale la personne qui satisfait aux conditions suivantes le jour du scrutin:
- elle réside dans la Ville de Mississauga
ou est propriétaire ou locataire d'un bien-fonds situé dans la
Ville de Mississauga ou le conjoint d'un tel propriétaire ou locataire;
- elle a la citoyenneté canadienne;
- elle a au moins 18 ans;
- elle ne fait pas l'objet d'une interdiction de
voter aux termes du paragraphe (3) ou d'une autre interdiction légale.
1999, chap.6, art. 43; 2002, chap. 17, Annexe D, par. 5 (2); 2005, chap. 5,
par. 46 (1).
A le droit d'être électeur
d'école séparée si il ou elle:
- est catholique et est par ailleurs une personne
ayant qualité d'électeur
- est non résident(e). Les
propriétaires ou locataires d'un terrain évalué selon des
critères applicables aux propriétés commerciales ou
industrielles n'ont pas le droit de voter pour les besoins d'un conseil
scolaire
Assurez-vous que votre nom figure sur la liste
électorale
Qui n'a pas
le droit de voter?
Les personnes suivantes font l'objet
d'une interdiction de voter :
- Les personnes qui purgent une peine
d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un
établissement correctionnel.
- Les personnes morales.
- Les personnes agissant en qualité de
représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les
fiduciaires, sauf si elles agissent à titre de mandataires
conformément à l'article 44.
- Les personnes déclarées coupables
de la manœuvre frauduleuse prévue au paragraphe 90 (3) de la Loi de
1996 sur les élections municipales, si le jour du scrutin de
l'élection en cours tombe moins de cinq ans après le jour du
scrutin de l'élection à laquelle la déclaration de
culpabilité se rapporte.
Résidence
Les règles suivantes
s'appliquent à la détermination de la résidence d'une
personne:
Permanente
Pour l'application de la
présente loi, la résidence d'une personne est l'habitation
permanente où elle entend revenir chaque fois qu'elle s'absente.
[Traduction] Le paragraphe 2(1) de la Loi de 1996 sur les élections
municipales stipule ce qui suit:
- Une personne ne peut avoir qu'une
résidence à la fois.
- Le lieu où réside la famille d'une
personne est également sa résidence, sauf si la personne
déménage ailleurs dans l'intention de changer d'habitation
permanente.
- Si une personne n'a pas d'autre habitation
permanente, le lieu où elle occupe en totalité ou en partie une
chambre à titre de locataire en meublé habituel ou le lieu
où elle revient habituellement est sa résidence.
Un électeur n'a le droit de voter qu'une
seule fois dans le cadre d'une élection municipale bien qu'il ou elle
puisse avoir plus d'une adresse admissible dans la municipalité en
question.
Remarque: les personnes seront tenues de
s'identifier auprès du bureau de vote afin de vérifier leur
identité et leur adresse admissible.
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